CJUE
CJUE — 26 septembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:99
- Date
- 26 septembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConcluziile avocatului general Mayras prezentate la data de26 septembrie 1973. # Fratelli Variola S.p.A. împotriva Amministrazione italiana delle Finanze. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Tribunale civile e penale di Trieste - Italia. # Cauza 34-73.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 septembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA