CJUE
CJUE — 30 janvier 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:10
- Date
- 30 janvier 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Mayras van 30 januari 1974. # Birra Dreher SpA tegen Amministrazione delle finanze dello Stato. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Pretura di Roma - Italië. # Zaak 162-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 janvier 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:10
Données disponibles
- Texte intégral
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