CJUE
CJUE — 22 octobre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:104
- Date
- 22 octobre 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții din data de 22 octombrie 1974.#Demag AG împotriva Finanzamt Duisburg-Süd.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Finanzgericht Düsseldorf - Germania.#Cauza 27-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 octobre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:104
Données disponibles
- Texte intégral
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