CJUE
CJUE — 22 octobre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:105
- Date
- 22 octobre 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Reischl apresentadas em 22 de Outubro de 1974. # Luciana Costa, Mazzier pelo casamento, contra Estado belga. # Pedido de decisão prejudicial: Tribunal du travail de Liège - Bélgica. # Processo 39-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 octobre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:105
Données disponibles
- Texte intégral
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