CJUE

CJUE — 23 octobre 1974

droit européen

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

version préliminaire

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

source officielle

Решение на Съда от 23 октомври 1974 г.#Transocean Marine Paint Association срещу Комисия на Европейските общности.#Дело 17-74.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

ECLI:EU:C:1974:106