CJUE
CJUE — 23 octobre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:107
- Date
- 23 octobre 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mayras vom 23. Oktober 1974. # Friedrich Haaga GmbH. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesgerichtshof - Deutschland. # Erste Richtlinie zum Gesellschaftsrecht. # Rechtssache 32-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 octobre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:107
Données disponibles
- Texte intégral
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