CJUE
CJUE — 12 février 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:11
- Date
- 12 février 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mayras vom 12. Februar 1974. # Belgische Radio en Televisie und société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs gegen SV SABAM und NV Fonior. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Belgien. # BRT-II. # Rechtssache 127-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 février 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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