CJUE
CJUE — 23 octobre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:110
- Date
- 23 octobre 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of 23 October 1974.#Nederlandse Vereniging voor de Fruit- en Groentenimporthandel, Nederlandse Bond van Grossiers in Zuidvruchten en ander Geimporteerd Fruit v Commission of the European Communities.#Case 71-74 - Interv.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 octobre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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