CJUERejet
CJUE — 30 octobre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:113
- Date
- 30 octobre 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča z dne 30. oktobra 1974.#Officier van Justitie proti J.W.J. van Haaster.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Nizozemska.#Zadeva 190-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 30 octobre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel