CJUE
CJUE — 31 octobre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:115
- Date
- 31 octobre 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 31 October 1974.#Centrafarm BV and Adriaan de Peijper v Winthrop BV.#Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad - Netherlands.#Trade mark rights.#Case 16-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 octobre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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