CJUE
CJUE — 12 novembre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:116
- Date
- 12 novembre 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 12 de noviembre de 1974.#Friedrich Haaga GmbH.#Petición de decisión prejudicial: Bundesgerichtshof - Alemania.#Asunto 32-74.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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