CJUE
CJUE — 12 novembre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:117
- Date
- 12 novembre 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 12 november 1974.#Roquette Frères tegen Franse Staat.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal d'instance de Lille - Frankrijk.#Zaak 34-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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