CJUE
CJUE — 12 novembre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:118
- Date
- 12 novembre 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 12 de Novembro de 1974.#Alliance nationale des mutualités chrétiennes e Institut national d'assurance maladie-invalidité contra Thomas Rzepa.#Pedido de decisão prejudicial: Tribunal du travail de Mons - Bélgica.#Processo 35-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:118
Données disponibles
- Texte intégral
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