CJUE
CJUE — 13 novembre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:121
- Date
- 13 novembre 1974
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mayras présentées le 13 novembre 1974. # Johannes Henricus Maria van Binsbergen contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid. # Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. # Libération des prestations de services. # Affaire 33-74.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 13 novembre 1974. # Johannes Henricus Maria van Binsbergen contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid. # Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. # Libération des prestations de services. # Affaire 33-74.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 novembre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel