CJUE
CJUE — 13 novembre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:122
- Date
- 13 novembre 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleРешение на Съда от 13 ноември 1974 г.#Luciana Costa, épouse Mazzier, срещу Белгийската държава.#Искане за преюдициално заключение: Tribunal du travail de Liège - Белгия.#Дело 39-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 novembre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:122
Données disponibles
- Texte intégral
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