CJUE
CJUE — 13 novembre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:123
- Date
- 13 novembre 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Mayras presentadas el 13 de noviembre de 1974. # Yvonne van Duyn contra Home Office. # Petición de decisión prejudicial: High Court of Justice, Chancery Division - Reino Unido. # Orden público. # Asunto 41-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 novembre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:123
Données disponibles
- Texte intégral
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