CJUE
CJUE — 14 novembre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:124
- Date
- 14 novembre 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJoined opinion of Mr Advocate General Trabucchi delivered on 14 November 1974. # Jeanne Airola v Commission of the European Communities. # Case 21-74. # Chantal Van den Broeck v Commission of the European Communities. # Case 37-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 novembre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:124
Données disponibles
- Texte intégral
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