CJUE
CJUE — 19 novembre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:126
- Date
- 19 novembre 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Warner van 19 november 1974. # Filippo Galli. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Pretura di Roma - Italië. # Zaak 31-74.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 novembre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA