CJUE
CJUE — 20 novembre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:127
- Date
- 20 novembre 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Reischl van 20 november 1974. # Claudette van Belle tegen Raad van de Europese Gemeenschappen. # Zaak 176-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 novembre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:127
Données disponibles
- Texte intégral
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