CJUE
CJUE — 3 décembre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:131
- Date
- 3 décembre 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 3 de Dezembro de 1974.#Johannes Henricus Maria van Binsbergen contra Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid.#Pedido de decisão prejudicial: Centrale Raad van Beroep - Países Baixos.#Liberalização da prestação de serviços.#Processo 33-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 décembre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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