CJUE
CJUE — 12 décembre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:139
- Date
- 12 décembre 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Warner της 12ης Δεκεμβρίου 1974. # Raphael de Dapper κατά Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου. # Υπόθεση 29/74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 décembre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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