CJUE
CJUE — 16 janvier 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:3
- Date
- 16 janvier 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 16 januari 1974.#Rheinmühlen-Düsseldorf tegen Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesfinanzhof - Duitsland.#Zaak 166-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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