CJUE
CJUE — 3 avril 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:32
- Date
- 3 avril 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Trabucchi delivered on 3 April 1974. # Compagnie Continentale France v Council of the European Communities. # Case 169-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 avril 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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