CJUE
CJUE — 4 avril 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:36
- Date
- 4 avril 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 4. april 1974.#Den Belgiske Stat og Storhertugedømmet Luxembourg mod Mertens m.fl..#Anmodninger om præjudiciel afgørelse: Hof van Beroep Brussel - Belgien.#Civile erstatningskrav fremsat i en straffesag.#Forenede sager 178, 179 og 180-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 avril 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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