CJUE
CJUE — 17 janvier 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:4
- Date
- 17 janvier 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Trabucchi secinājumi, sniegti 1974. gada 17.janvārī. # Hannoversche Zucker AG Rethen-Weetzen pret Hauptzollamt Hannover. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Finanzgericht Hamburg - Vācija. # Lieta 159-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 janvier 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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