CJUE
CJUE — 30 avril 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:40
- Date
- 30 avril 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 30 April 1974.#Giuseppe Sacchi.#Reference for a preliminary ruling: Tribunale di Biella - Italy.#Case 155-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 avril 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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