CJUE
CJUE — 1 mai 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:45
- Date
- 1 mai 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van het Hof van 1 mei 1974.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek.#Zaak 172-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 mai 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:45
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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