CJUE
CJUE — 7 mai 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:47
- Date
- 7 mai 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Reischl del 7 maggio 1974. # Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contro Wilhelm Pfützenreuter. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesverwaltungsgericht - Germania. # Causa 3-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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