CJUE

CJUE — 8 mai 1974

ECLI: ECLI:EU:C:1974:49
Date: 8 mai 1974

droit européen

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Ģenerāladvokāta Reischl secinājumi, sniegti 1974. gada 8.maijā. # Union syndicale - Service public européen - Bruxelles, Denise Massa un Roswitha Kortner pret Eiropas Kopienu Padomi. # Lieta 175-73.

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Juridiction: CJUE
Date: 8 mai 1974
Matière: droit européen

Référence

ECLI:EU:C:1974:49

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CJUE — 8 mai 1974

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