CJUE
CJUE — 15 mai 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:54
- Date
- 15 mai 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 15 mai 1974.#Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Schlachtvieh, Fleisch und Fleischerzeugnisse.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.#Libération de la caution.#Affaire 186-73.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mai 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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