CJUE
CJUE — 15 mai 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:55
- Date
- 15 mai 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mayras del 15 maggio 1974. # Van Zuylen frères contro Hag AG. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Granducato del Lussemburgo. # Causa 192-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mai 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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