CJUE
CJUE — 30 janvier 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:6
- Date
- 30 janvier 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 30 janvier 1974.#Belgische Radio en Televisie et société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs contre SV SABAM et NV Fonior.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Belgique.#BRT-I.#Affaire 127-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 janvier 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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