CJUE
CJUE — 28 mai 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:60
- Date
- 28 mai 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 28 de Maio de 1974.#Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contra Société Wilhelm Pfützenreuter.#Pedido de decisão prejudicial: Bundesverwaltungsgericht - Alemanha.#Processo 3-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mai 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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