CJUE
CJUE — 20 juin 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:66
- Date
- 20 juin 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Trabucchi présentées le 20 juin 1974. # Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. # Affaire 8-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 juin 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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