CJUE
CJUE — 21 juin 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:67
- Date
- 21 juin 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Trabucchi del 21 giugno 1974. # Pierre Guillot contro Commissione delle Comunità europee. # Causa 53-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 juin 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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