CJUE
CJUE — 2 juillet 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:71
- Date
- 2 juillet 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleYhteisöjen tuomioistuimen tuomio 2 päivänä heinäkuuta 1974.#Italian tasavalta v. Euroopan yhteisöjen komissio.#Asia 173/73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juillet 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:71
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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