CJUE
CJUE — 3 juillet 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:74
- Date
- 3 juillet 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 3 juillet 1974.#Donato Casagrande contre Landeshauptstadt München.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht München - Allemagne.#Affaire 9-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 juillet 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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