CJUE
CJUE — 11 juillet 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:82
- Date
- 11 juillet 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora z 11. júla 1974.#Procureur du Roi proti Benoît a Gustave Dassonville.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgicko.#Vec 8-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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