CJUE
CJUE — 30 janvier 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:9
- Date
- 30 janvier 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 30 January 1974.#Hannoversche Zucker AG Rethen-Weetzen v Hauptzollamt Hannover.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany.#Sugar production levy.#Case 159-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 janvier 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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