CJUE
CJUE — 19 septembre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:91
- Date
- 19 septembre 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Warner apresentadas em 19 de Septembro de 1974. # Transocean Marine Paint Association contra Comissão das Comunidades Europeias. # Processo 17-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 septembre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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