CJUE
CJUE — 8 octobre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:95
- Date
- 8 octobre 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 8 oktober 1974.#Union syndicale - Service public européen e.a. tegen Raad van de Europese Unie.#Zaak C-175/73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 octobre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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