CJUE
CJUE — 9 octobre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:99
- Date
- 9 octobre 1974
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 9 octobre 1974.#Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Giuseppina Biason.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.#Affaire 24-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 octobre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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