CJUE
CJUE — 29 janvier 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:10
- Date
- 29 janvier 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Trabucchi van 29 januari 1975. # Alfonso Farrauto tegen Bau-Berufsgenossenschaft. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundessozialgericht - Duitsland. # Zaak 66-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 janvier 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:10
Données disponibles
- Texte intégral
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