CJUE
CJUE — 9 juillet 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:101
- Date
- 9 juillet 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 9. Juli 1975.#Gaetano d'Amico gegen Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundessozialgericht - Deutschland.#Rechtssache 20-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juillet 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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