CJUE
CJUE — 9 juillet 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:102
- Date
- 9 juillet 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 9 de Julho de 1975.#I. Schroeder KG contra Oberstadtdirektor der Stadt Köln.#Pedido de decisão prejudicial: Verwaltungsgericht Köln - Alemanha.#Processo 21-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juillet 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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