CJUE
CJUE — 18 septembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:110
- Date
- 18 septembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Warner van 18 september 1975. # Martin Meyer-Burckhardt tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Zaak 9-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 septembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:110
Données disponibles
- Texte intégral
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