CJUE
CJUE — 18 septembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:112
- Date
- 18 septembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Trabucchi presentadas el 18 de septiembre de 1975. # Anita Cristini contra Société nationale des chemins de fer français. # Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Paris - Francia. # Tarifas ferroviarias para familias numerosas. # Asunto 32-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 septembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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