CJUE
CJUE — 24 septembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:114
- Date
- 24 septembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza della Corte (Seconda Sezione) del 24 settembre 1975.#J. Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 4-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 septembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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