CJUE
CJUE — 30 septembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:118
- Date
- 30 septembre 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 30 September 1975.#Procureur Général at the Cour d'Appel Bordeaux v Robert Jean Arnaud and others.#References for a preliminary ruling: Cour d'appel de Bordeaux - France.#Presumption of over-alcoholization of wine.#Joined cases 89-74, 18 and 19-75.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 septembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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