CJUE
CJUE — 30 janvier 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:12
- Date
- 30 janvier 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Reischl fremsat den 30. januar 1975. # Auditeur du Travail mod Jean-Pierre Cagnon og Jean-Paul Taquet. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de police de Mons - Belgien. # Sag 69-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 janvier 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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